ARTICLE 1      DEFINITIONS

Les définitions ci-après au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte.

• «  Candidat » désigne tout internaute, non Membre, mais ayant procédé à une demande d’inscription dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

• «  Client » désigne tout client ou société ayant séjourné dans l’Etablissement d’un Membre.
• «  Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à tous les Membres du Site.
• «  Contenu » désigne tout élément notamment figuratif ou textuel publié sur le Site par le Membre et associé à son Profil.

• «  Etablissement » désigne l’hôtel 4****, 5***** ou le Palace associé au profil du Membre.

• «  Fournisseur » désigne des commerçants professionnels sélectionnés par LINKHOSPI dont les offres commerciales peuvent être publiées sur le Site et visibles par les Membres.
• «  Membre » désigne tout professionnel personne physique dirigeant ou propriétaire d'hôtel 4****, 5***** ou Palaces inscrits dans les conditions de l’article 4 des présentes Conditions Générales.
• «  Profil » désigne la page personnelle des Membres sur le Site accessible uniquement après que le Membre se soit connecté au Site via son e-mail et son mot de passe. C’est notamment à partir de son Profil que le Membre peut enrichir les informations qu’il souhaite partager avec les autres Membres.

• «  Services » désigne les diverses fonctionnalités offertes par le Site aux Membres.

• «  Signalement » désigne la possibilité offerte à un Membre d’inscrire un Client ayant séjourné dans son Etablissement, et nécessitant une attention particulière dans un fichier consultable par tous les Membres du Site.

•  «  Site » désigne le site internet LINKHOSPI, dont l’adresse principale est www.linkhospi.com. Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

ARTICLE 2      OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation par les Membres des Services du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Membres mis en relation via le Site.

ARTICLE 3      ACCES AU SITE

Le Site est accessible via l’adresse URL suivante : www.linkhospi.com

L’accès au Site est exclusivement réservé aux Membres inscrits dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales.

Une fois inscrits, les Membres peuvent se connecter au Site en renseignant à chaque nouvelle connexion, l’email et le mot de passe choisis lors de l’inscription.

Les Services du Site sont susceptibles d’évoluer au fil des mises à jour afin notamment de correspondre au mieux aux nouvelles exigences techniques, commerciales ou légales. Il en découle que LINKHOSPI ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d’une telle évolution et notamment en cas de suppression de tout ou partie des Services existants au moment de l’inscription au Site.

ARTICLE 4      INSCRIPTION DES MEMBRES

L’inscription en tant que Membre n’est ouverte qu’aux professionnels personnes physiques dirigeants ou propriétaires d'hôtels 4****, 5***** et palaces au moment de la soumission de son inscription et au sens de la réglementation locale du lieu de l’Etablissement.

L’inscription du Membre se fait pour le compte de l’Etablissement.

L’inscription est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive des Membres, elle implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Lors de son inscription, le Candidat devra renseigner des informations tenant à la fois à sa personne mais également à son Etablissement. Une photo du Candidat et de l’Etablissement sont obligatoires. Les Candidats s'engagent à fournir des informations exactes, fiables et d’actualités.

LINKHOSPI attend de chaque Candidat qu'il se conforme aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés.

Après avoir validé l’inscription, chaque Candidat se verra contacté par une personne de l’équipe LINKHOSPI afin de procéder à une vérification des informations transmises. LINKHOSPI se réserve le droit de refuser une inscription au Site.

Une fois la vérification effectuée, les Candidat reçoivent un e-mail confirmant leur inscription en tant que Membre du Site et leur permettant d'accéder à celui-ci.  

ARTICLE 5      CHANGEMENT D’ÉTABLISSEMENT

Lorsqu’un Membre change d’Etablissement, il doit informer l’Etablissement sous le compte duquel il a procédé à l’inscription initiale.

L’Etablissement pourra alors, soit procéder à la résiliation du compte dans les conditions de l’article 15, soit le conserver en vue de permettre son association avec le Profil du remplaçant du Membre.

Le Membre sans Etablissement associé, pourra continuer à accéder à son seul Profil à l’exclusion de toute autre fonctionnalité du Site ou décider de supprimer ce Profil.

Le Membre sans Etablissement associé, pourra :

• soit associer son Profil à un Etablissement enregistré sur LINKHOSPI à cette occasion ;
• soit faire une demande d’association d’un Etablissement déjà existant dans LINKHOSPI via la « PLATEFORME D'ÉCHANGES PRIVILÉGIÉS » disponible sur la page d’accueil du Site et ainsi fusionner sa fiche avec ce nouvel Etablissement.

En toute hypothèse, LINKHOSPI se réserve la possibilité de procéder ; à nouveau ; à la vérification prévue en article 4 lors de chaque nouvelle association d’un Profil avec un Etablissement.

ARTICLE 6      CONFIDENTIALITE

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. LINKHOSPI et les Membres s’engagent à en préserver la confidentialité

Chaque Membre est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe de compte qu'il a reçu après avoir renseigné le formulaire d'inscription, et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de son compte.

Le Membre peut changer son mot de passe à tout moment sur son Profil.

Le Membre s’engage à notifier sans délai à LINKHOSPI tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contactez-nous ».

ARTICLE 7      CONTACTER D'AUTRES MEMBRES

Les Membres peuvent envoyer des messages à d’autres Membres au moyen de l’adresse renseignée dans la fiche de chaque Membre. Il appartient au Membre de définir une adresse sur laquelle il est en droit et en capacité de recevoir les courriers électroniques de LINKHOSPI et des autres Membres.

LINKHOSPI n’exerce aucune surveillance sur le contenu des messages envoyés entre les Membres, et ne pourra donc être tenue pour responsable du contenu d’un message émanant d’un Membre.

LINKHOSPI se réserve le droit de supprimer, dans les conditions de l’article 15, le compte d’un Membre qui ferait un usage à titre d’autopromotion, de spam, de publicité, ou tout autre usage abusif des adresses mails des Membres.

ARTICLE 8      ACCESSIBILITE DU SITE

Pour accéder au Site, le Membre doit :

• avoir accepté les cookies et activé Javascript.
• être inscrit dans les conditions de l’article 4 des présentes Conditions Générales.

L’accès au Site peut se faire à partir d’un micro-ordinateur, d’un smartphone, ou encore d’une tablette connecté(e) au serveur www.linkhospi.com par tout moyen de télécommunication.

LINKHOSPI ne met à la disposition des Membres aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommables ou autres. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion sont à la charge des Membres, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autres charges pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication reliant les Membres au Site.

LINKHOSPI fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, les Membres sont informés que le Site n’est soumis à aucune obligation de disponibilité, d’accessibilité ou de performance. A ce titre, les Membres ne peuvent en aucun cas se prévaloir d’un défaut quelconque du Site qui en empêcherait l’utilisation ou dégraderait l’expérience du Membre.

Nonobstant les limites rappelées ci-avant le Site est en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Par ailleurs, les Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaissent en particulier :

• être conscient que les performances du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de leur poste de travail, de leur modem et du type de connexion choisie ;
• avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
• qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger leurs données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;

LINKHOSPI ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

LINKHOSPI se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible LINKHOSPI informera les Membres préalablement à une telle opération.

ARTICLE 9   DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1.   Droit de Propriété intellectuelle des Membres

Les Membres déclarent et garantissent qu’ils sont seuls propriétaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur les informations (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales…) publiés ou diffusés sur le Site et, dans le cas contraire, qu’ils disposent de tous les droits, autorisations et cessions nécessaires à la publication et à l’affichage desdites informations et à la concession des droits accordés à LINKHOSPI dans les conditions décrites ci-dessous.

Ils garantissent également que le Contenu diffusés ou publiés ne sont constitutifs, en tout ou partie, ni d’actes de contrefaçon, ni d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial, ni d’atteinte à l’image de personnes ou de biens.

Les Membres conservent l’intégralité des éventuels droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur le Contenu de quelque nature qu’il soit (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales…), qu’ils diffusent et/ou publient sur leur Profil.

Les Membres concèdent à LINKHOSPI, les droits nécessaires sur le Contenu qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de la protection par le droit d’auteur en France, pour le monde entier, de façon gratuite, irrévocable, non exclusive et cessible. Cette concession comprend notamment pour LINKHOSPI le droit d’utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire ou encore sous-licencier le Contenu publié par les Membres à l’exception des messages privés, et ce en tout ou partie, en tous formats, par tout moyen, sur le Site ou sur tous supports (connus ou inconnus à ce jour) publicitaires et promotionnels en rapport direct avec le Site, sans limitation d’exemplaires des supports concernés, et modes d’exploitation promotionnels et publicitaires en rapport direct avec le Site (affiches, affichettes, PLV, particulièrement tous supports d’affichage, tout objet publicitaire non destiné à la vente directe) ainsi que pour les supports et moyens suivants : presse, (journaux, périodiques), édition papier (catalogues, plaquettes, brochures, livres, cartes, dépliants…), éditions multimédia et électronique (internet, intranet, …), documents commerciaux (plaquettes institutionnelles, etc…).

Dans l’hypothèse où LINKHOSPI soupçonnerait que les informations et/ou commentaires des Membres porteraient atteinte aux droits à l’image et/ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, elle se réserve le droit de :

• supprimer immédiatement, sans préavis ou indemnité, tout Contenu ou information litigieux ;
• supprimer l'accès au Site et au Profil du Membre, dans les conditions de l’article 15 ci-après ;

9.2.   Droit de Propriété intellectuelle de LINKHOSPI

Le Site, et les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à LINKHOSPI. Par ailleurs, la marque LINKHOSPI est une marque déposée.

Les Membres s’interdisent donc tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement :

• aux droits de propriété intellectuelle de LINKHOSPI. Ainsi, les Membres s’interdisent notamment de publier, reproduire totalement ou partiellement, de diffuser, de représenter, d’adapter, des désassembler, décompiler, tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du contenu du Site ;
• aux marques de LINKHOSPI ;

Les Membres s’interdisent d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site, les marques de LINKHOSPI et/ou les images de celle-ci pour réaliser un ou des sites internet et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer le Site et/ou déposer des marques identiques ou similaires.

Aucune cession des droits de propriété intellectuelle de LINKHOSPI n’est consentie aux Membres. Les Membres bénéficient uniquement, pour toute la durée de leur utilisation des Services du Site d’un droit non exclusif, révocable et incessible d’accéder aux Services du Site et d’en utiliser les fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 10   OBLIGATION DES MEMBRES

Les Membres s’engagent à respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales ainsi que des lois et règlements applicables ;

Les Membres s’engagent notamment à :

• ne pas faire une utilisation anormale des moyens techniques mis à disposition sur le Site ;
• se comporter de façon loyale à l'égard de LINKHOSPI et des autres Membres
• respecter l’image et la réputation des autres Membres et/ou de LINKHOSPI et ne pas porter atteinte à leurs intérêts (moraux, commerciaux…) ;
• respecter les obligations concernant le Signalement de Clients figurant à l’article 11 ;
• mettre à jour ces informations en cas de changement d’Etablissement ;
• ne pas porter atteinte au Site en s’engageant notamment à ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site ou en restreindre l’utilisation par quelque moyen que ce soit, ne pas falsifier aucune mention ou élément du Site, ne pas aspirer tout ou partie du contenu du Site et sa base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés, ne pas distribuer tout ou partie du Site sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable de LINKHOSPI, ne pas avoir de comportement de nature à interrompre, suspendre le Site, ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans les systèmes du Site ;
• ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
• respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• ne pas s’introduire dans le système informatique du Site, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking ») ;
• ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités (« spamming ») ;
• ne pas utiliser le Site et/ou ses fonctionnalités à des fins illégales (notamment pour diffuser des contenus illicites par exemple) ;
• ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou utiliser ou tenter d’utiliser le Profil d’un autre Membres ;
• ne pas autoriser d’autre personne à utiliser son Profil et ne pas transférer son Profil à un tiers ; 
• ne pas se réinscrire sur le Site après une exclusion définitive (ban) ;
• publier des informations exactes et fiables ;
• ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages privés similaires ;
• publier des commentaires conformes aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés ;
• ne pas distribuer ni publier des documents ni formuler de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et/ ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, pornographiques ou de manière générale contraires à la morale et aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte à l’ordre public ;
• ne pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

ARTICLE 11   SIGNALEMENTS DES CLIENTS

La création de Signalement permet d'aider les Membres à identifier les Clients nécessitant une attention particulière.

Il existe 3 catégories de Signalement :

• la catégorie « GREEN GUEST » désigne les Clients VIP pouvant par exemple faire l’objet de surclassements ou de tout autre geste commercial ;
• la catégorie « RED GUEST »: désigne les Clients appelant une attention particulière en raison de leurs habitudes et usages dans le cadre de la consommation des services hôtelier relevés par d’autres Membres ;
• la catégorie « BLACK GUEST » désigne les: Clients appelant à une grande vigilance en raison d’incidents notables relevés par d’autres Membres.

Le Membre a pour obligation de :

• ne pas créer de faux Signalements pour quelle que raison que ce soit ;
• de faire au mieux pour ne pas ;
• fournir un maximum d’informations quant à la raison du Signalement, tout Signalement incomplet ou insuffisamment précis se verra automatiquement modéré par LINKHOSPI ;
• se comporter de manière loyale et sincère dans le Signalement des Clients ; en particulier, le Signalement fournis par un Membre doit reposer sur des éléments objectifs et honnêtes ne reposant pas uniquement sur la seule personne du Client en question ou le ressenti du personnel de l’Etablissement ;
• utiliser la liste de Signalement de manière loyale et ne pas utiliser le service de Signalement à des fins privées ;
• ne pas poster, indiquer, diffuser sous quelque forme que ce soit un Signalement, ou la liste de Signalements à des tiers.
• ne pas procéder massivement à des Signalements de Clients afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service.
• De mettre à jour le statut du Client en cas d’évolution dans son comportement.

Pour conserver l'anonymat de chacun, ni le nom du Membre ayant fait un Signalement ni son Etablissement ne seront dévoilés par LINKHOSPI si il est contacté par un autre Membre pour obtenir des informations sur les faits ayant justifié un Signalement.

LINKHOSPI est le seul modérateur et décisionnaire pour la mise en ligne des Signalements, et réserve la possibilité discrétionnaire de refuser certains Signalements.

Plus généralement, le fichier de données de signalement collectées par LINKHOSPI ne sera transmis à aucun tiers sauf :

• de façon anonymisée ;
• ou agrégée sous la forme d’études statistiques ;
• à la requête des autorités légalement habilitées à requérir de telles informations.

LINKHOSPI se réserve le droit de restreindre l’accès au service de Signalement à un Membre qui n’utiliserait pas la fonction de Signalement de façon honnête, ou qui ne signalerait des Clients que de façon systématiquement négative ou positive, et ce, de mauvaise foi ou pour des raisons étrangères aux Clients en eux-mêmes.

ARTICLE 12   LIENS HYPERTEXTES, PUBLICITE

Sans autorisation préalable de LINKHOSPI, il est interdit de renseigner sur un site internet tiers, un lien hypertexte pointant vers le présent Site. Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers le Site, vous devez en conséquence prendre contact avec le responsable du site en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous ». 

En aucun cas les pages du site LINKHOSPI ne doivent se trouver imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site. Tout doit être fait pour indiquer clairement au Membre qu'il se trouve sur le site LINKHOSPI et lui permettre d'y naviguer librement. En tout état de cause, LINKHOSPI n'est en rien responsable des liens qui sont faits vers son site

Les Membres déclarent être informés que LINKHOSPI pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Membres.

ARTICLE 13   RESPONSABILITE, GARANTIES DES MEMBRES

Les Membres sont seuls responsables :

• de l’utilisation du Site et de ses Services ;
• du Contenu qu’ils publient ou diffusent sur le Site. Dans ce cadre, ils garantissent qu’ils disposent de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires liés aux informations qu’ils diffusent et/ou publient sur le Site. Enfin, ils déclarent et garantissent que les informations mises en ligne ne sont pas confidentielles et ne violent aucune obligation contractuelle.

Les Membres garantissent LINKHOSPI contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, le Site s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Les Membres garantissent en particulier LINKHOSPI contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant notamment (i) toute action concernant les informations mises en ligne par les Membres, (ii) tout usage par les Membres des informations figurant sur le Site (iii) ou tout manquement aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 14   RESPONSABILITE DE LINKHOSPI

LINKHOSPI n’assure aucune modération ou contrôle préalable d’aucune sorte sur le contenu publié par les Membres mais elle est en mesure d’intervenir en cas de Contenu illicite ou du non-respect des Conditions Générales pour supprimer des Profils dans les conditions de l’article 15 ci-dessous. Elle n’a pas connaissance, avant leur mise en ligne, des informations publiées et/ou diffusées par les Membres. En conséquence, elle ne peut être tenue pour responsable à ce titre.

LINKHOSPI reste responsable du contenu qu’il publie, notamment au titre de la gestion de la rubrique « Actualités ». LINKHOSPI reste également le responsable légal du fichier de traitement de données à caractère personnel au sens de la loi « informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978.

LINKHOSPI ne peut être tenue responsable à l’égard des Membres, de :

• tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de Clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données qu’ils pourraient subir ;
• toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir notamment du fait de :
  • la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, informations ou vidéos figurant sur le Site ou résultant de toute relation ou transaction conclu entre le Membre et l’un quelconque des Fournisseurs dont la publicité ou des travaux figurent sur le Site ;
  • tout changement que LINKHOSPI pourrait apporter au Site de manière générale ;
  • la suppression, l’endommagement ou le défaut de stockage du Profil ou toute autre donnée de communication conservée ou transmise ;
  • sa relation avec d’autres Membres avec qui il interagit ;
  • l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès au Site de manière générale ;
  • l’impossibilité de conserver en toute sécurité et confidentialité un mot de passe ou les informations communiquées dans le cadre de son inscription ;
  • l’impossibilité de supprimer, ou de l’impossibilité de stocker ou de transmettre des informations, commentaires ou des messages ;
  • de toutes informations et/ou de tous commentaires figurant sur le Site ;
  • de tout comportement d’un Membre sur le Site de manière générale, y compris mais sans s’y limiter, toute conduite diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres Membres.
  • de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.
  • De toute réaction ou action d’un Client, en justice ou devant les autorités administratives, consécutive à l’utilisation des informations disponibles sur le Site dans le cadre de la relation client et des services fournis par le Membre.

ARTICLE 15   SUPPRESSION, CLÔTURE DES COMPTES

Chaque Membre ou chaque Etablissement pourra demander la suppression de son Profil  grâce au formulaire disponible dans la rubrique du site « Contactez-nous ». La suppression du Profil est définitive et entraîne l’impossibilité d’accéder au site. 

En cas de manquement des Membres à l’une de ses obligations et en particulier à celles figurant aux articles 10 et 11 ci-avant, LINKHOSPI se réserve la possibilité discrétionnaire de supprimer immédiatement, sans préavis ou indemnité, le Profil d’un Membre.

En cas de suppression du Profil que ce soit à l’initiative du Membre ou de LINKHOSPI, LINKHOSPI ne s’engage, en aucun cas, à conserver les données du Profil au-delà de la date de suppression du Profil. 

Néanmoins, les données ayant attrait à l’Etablissement seront conservées pour une durée indéterminée. La fiche de l’Etablissement sera conservée mais ne sera plus visible tant qu’un nouveau Membre associé à l’Etablissement ne se sera pas inscrit sur le Site.

Les données à caractère personnel ayant attrait aux Membres, ainsi que les Signalements effectués pourront, quant à eux, être conservés pour la durée légale correspondante ou celle autorisée par la CNIL.

ARTICLE 16   SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES

Tout Membre souhaitant porter à la connaissance de LINKHOSPI la présence d’une information ou d’un contenu illicite, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant une demande via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contactez-nous ».

Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

• la date de notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• la dénomination et le siège social de LINKHOTEL;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, LINKHOSPI met à la disposition des Membres un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à  via la formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contactez-nous ».  

ARTICLE 17   DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous invitons à vous reporter à notre document dédié au traitement des données personnelles.

ARTICLE 18   NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes viennent à être tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19   DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE

L’utilisation et l’exploitation du Site sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des présentes Conditions Générales applicables au Site sont également soumises à la loi française.

POUR AUTANT QUE LE DROIT LOCAL AUQUEL EST SOUMIS LE MEMBRE L’AUTORISE, TOUS LES DIFFERENDS OU LITIGES DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION ET/OU DE L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RESOUDRE A L'AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ACTION EN REFERE OU D'APPEL EN GARANTIE.